Conditions Générales de Vente

Article n°1 Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société HART Editions, EURL au capital de 10 000 Euros, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 793 014 838.
Ci-après désignée « le vendeur »
et toute personne physique majeure agissant pour son propre compte ou dûment habilitée pour agir pour le compte d’une entreprise, établissement ou collectivité (par ces termes nous entendons les établissements scolaires, les structures petite enfance, les services médicaux sociaux, les services culturels, les associations, les collectivités territoriales, les entreprises, les comités d’entreprise, les syndicats, …), souhaitant effectuer un achat sur le site latoutvu.fr visible à l’adresse http://www.latoutvu.fr
Ci-après désignée « l’utilisateur » ou « vous »
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels HART Editions offre la possibilité à l’utilisateur d’acheter des produits ou services présentés sur le site www.latoutvu.fr
Toute commande dûment validée sur le site www.latoutvu.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Article n°2 Les commandes et disponibilités

La commande ne peut être enregistrée sur le site qu’après identification de l’utilisateur au moyen de son identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. L’utilisateur agissant au nom d’une personne morale (entreprise, établissement, collectivité…) déclare être dûment habilité à la représenter.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.
La société HART Editions s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et à compter de leur complet paiement.  A défaut de disponibilité, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur.

Article n°3 Livraison et zone géographique

Les livraisons sont effectuées dans les meilleurs délais selon le mode d’expédition retenu par l’utilisateur : envoi postal, remise en point relais ou transporteur.
Lorsque vous commandez le délai d’acheminement peut ne pas être le même ce qui entraînera des dates de livraison différentes. Hart Editions se réserve le droit de fractionner les expéditions notamment en cas de livraison directe par un fournisseur. Les délais mentionnés lors de la commande ne le sont qu’à titre indicatif.
Nos marchandises voyagent au risque et péril du destinataire, même expédiées en franco.
Conformément à l’article L 133-3 du code du Commerce, il appartient à l’acheteur en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant HART Editions de son obligation de livrer : la guerre, la révolution, les réquisitions, l’émeute, la catastrophe naturelle, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, et tout autre cas de force majeure.
L’expédition des commandes ne sera effectuée qu’à compter de leur complet paiement.

Article n°4 Paiement

L’utilisateur a le choix entre les modes de paiement suivants :
•    En ligne par carte bancaire
•    Par virement bancaire sur le compte de la société HART Editions
•    Par chèque à la commande

Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre du vendeur et envoyé à l’adresse ci-contre : HART Editions – 3 rue de Metz – 56100 Lorient, et en y joignant les informations suivantes : nom, prénom  et adresse de l’utilisateur, numéro de commande.

Article n°5 tarifs et Port

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.  Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Article n°6 Garanties

L’utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article n°7 Droit de rétractation

L’utilisateur, dès lors que ce dernier peut être considéré comme un « consommateur » au sens des dispositions du Code de la consommation, bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur. Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement à l’exception des articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur après sa notification du droit de rétractation par courrier postal ou électronique adressé au vendeur devra attendre les instructions de retour avant de restituer à ses frais la marchandise. Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
Dès les instructions de retour reçues, l’utilisateur dispose d’un délai de 3 jours pour restituer la marchandise. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant la revente à neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Le vendeur se réserve le droit de refuser tout produit abîmé.
Le remboursement sera effectif après réception et contrôle du ou des produits par le vendeur.

Article n°8 Signature et Preuves

Tout utilisateur du site devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir un compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles qui ne devront pas être diffusées à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation du compte, l’utilisateur doit en avertir le vendeur rapidement.

Article n°9 Responsabilité

Les photos sont communiquées à caractère illustratif. Le vendeur se réserve à tout moment le droit de faire évoluer le contenu et les caractéristiques de ses produits.
Le vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou une utilisation contraire aux préconisations mentionnées sur le site.

Article n°10 Données personnelles

Le vendeur se réserve le droit de collecter des données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site www.latoutvu.fr ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, l’utilisateur peut en faire la demande à tout moment soit par Internet dans « Mon Compte » soit par courrier à l’adresse suivante : HART Editions – 3 rue de Metz – 56100 Lorient, en indiquant son nom, son prénom, son adresse e-mail et si possible sa référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1676867 en date du 04 juin 2013.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Le vendeur se réserve le droit d’adresser à tout utilisateur enregistré sur le site des offres commerciales portant sur ses produits.

Article n°11 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Latoutvu.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Latoutvu.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Latoutvu.fr  est strictement interdite.

Article n°12 Intégralité

Dans l’hypothèse où une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article n°13 Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société HART Editions, laquelle se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article n°14 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HART Editions et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article n°15 Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article n°16 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout litige avec un utilisateur agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lorient